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Les Marchés Publics de la Commune de Zonza / Ste Lucie de Porto - Vecchio

Les marchés passés selon la procédure adaptée

Le Code des Marchés Publics en son article premier donne une définition claire : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux

entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».


Seuils de passation et procédures des marchés publics

La passation d'un marché public ou d'un accord-cadre est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité.
L'acheteur public doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant,
de la nature du marché (travaux,fourniture ou services) et du type d'acheteur public (état, collectivités territoriales ou établissements publics). 

Les acteurs publics concernés sont soumis aux obligations des marchés publics les organismes publics, appelés "pouvoirs adjudicateurs", suivants :

  • les ministères et les administrations de l'état
  • les services déconcentrés de l'état : préfectures de région ou de département, directions départementales
  • les établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles supérieures, hôpitaux, parcs nationaux, musées nationaux
  • les collectivités territoriales : conseils régionaux et généraux, communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
  • les établissements publics industriels et commerciaux (épic) locaux

A Noter : les épic nationaux ne sont pas soumis au code des marchés publics, comme par exemple la SNCF,

l'office national des forêts (ONF), l'Opéra de Paris ou la RATP.

 

Seuils 

En fonction des montants hors taxe engagés pour l'achat public et de l'objet du marché, les procédures à respecter sont différentes.

Les différents types de marchés sont déterminés en fonction de leur objet :

  • marché de travaux : travaux du bâtiment et des constructions civiles
    (ponts,routes,ports,barrages,infrastructures urbaines, ect...)
  • marché de fourniture : achat de matériels, de mobilier ou de produits,
  • marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple)
    ou immatériels (conseil juridique, projet informatique,ect...)



 
Seuils HT en vigueur entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 Marché sans publicité ni mise en concurrence Procédure adaptée(Mapa) Procédures formalisées
Marché de travaux (pour tout type d'acheteur) Jusqu'à 15000€ entre 15000€ et 5 millions€ plus de 5 millions€
Marché de fourniture et de services pour l'état et les EPA nationaux Jusqu'à 15000€ entre 15000€ et 130000€ plus de 130000€
Marché de fourniture et de services pour les collectivités territoriales et les épic locaux Jusqu'à 15000€ entre 15000€ et 200000€ plus de 200000€
Marché de fourniture et de services passés dans le domaine de la défense et de la sécurité Jusqu'à 15000€ entre 15000€ et 400000€ plus de 400000€

 

Types de procédure

Marché sans publicité ni mise en concurrence

En dessous de seuil de 15000€ (appelé" seuil de dispense de procédure"), le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.

 

Il n'y a obligation en matière de : 

  • publicité du marché,
  • mise en concurrence préalable,
  • notification du marché (sous forme écriture) avant de début d'exécution.

L'acheteur public et son fournisseur déterminent librement le contenu du contrat public.

 

Marché à procédure adaptée (Mapa)

Les modalités de mise en concurrence et de publicité sont fixées par l'acheteur public en fonction des besoins à satisfaire,
du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

La personne publique doit respecter la liberté d'accès à la commande publique,
l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Les Mapa peuvent être négociés si cette possibilité est prévue au départ dans les documents de la consultation.

L'acheteur peut également décider d'appliquer, en dessous des seuils qui les rendent obligatoires,
les modalités de procédures prévues pour les marchés formalisés :
dans ce cas, il doit mettre en oeuvre toutes les règles les concernant.

 

Appel d'offres 

L'acheteur public désigne sans négociation le titulaire du marché sur la base de critères rendus publics au préalable.

La procédure d'appel d'offres peut être utilisée pour tout marché, mais elle est obligatoire à partir d'un certain montant.
Elle est, au choix de l'acheteur :

  • ouverte : tout entrepreneur peut remettre une offre,
  • ou restreinte : seuls les candidats sélectionnés peuvent déposer une offre.

 

Dialogue compétitif

En cas de marché complexe, et lorsque la personne publique ne peut pas définir au préalable les moyens pour répondre aux besoins techniques
ou établir un montage juridique ou financier, elle peut y recourir.

Chaque candidat propose une solution à partir d'un programme fonctionnel pour répondre aux objectifs de l'acheteur public.

Le dialogue compétitif, comme les procédures d'appel d'offres, est soumis à des règles de publicité préalable et de mise en concurrence.

 

Système d'acquisition dynamique

Il s'agit d'une procédure d'acquisition électronique utilisée uniquement pour l'achat de fournitures et de services courants.

Sa durée est de 4 ans.

Le système est ouvert pendant toute sa durée à toute entreprise qui répond aux critères définis dans une offre précise (avis de marché simplifié) publiée.

 

Conception réalisation

Dans le cadre d'un marché de conception-réalisation, l'acheteur s'adresse à un groupement d'entrepreneurs pour concevoir un ouvrage
(à la fois études et réalisation).

Cette procédure n'est possible que si un motif d'ordre technique (dimensions exceptionnelles, par exemple)
ou si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique,
rend nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.

 

Concours

Le concours, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur public choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury,
un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme,de
l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer le marché au lauréat.

Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités prévues par le règlement du concours. 

 

Procédure négociée

L'acheteur public peut, dans certaines hypothèses, négocier les conditions du marché avec un

ou plusieurs opérateurs économiques et choisir ensuite le titulaire du marché.

Cette procédure est utilisée dans des cas limités.Le marché négocié est passé soit après publicité et mise en concurrence,
soit sans publicité ni mise en concurrence, en fonction des cas.

 

Obligations de publicité

En fonction des types de marchés et de leurs montants, les obligations en matière de publicité ne sont pas les mêmes :

  • publication au BOAMP,
  • parution dans un JAl,
  • publication au journal officiel de l'Union Européenne (JOUE)
  • publication sur le profil d'acheteur (site dématérialisé de l'acheteur).

 

A partir d'un seuil de 90000€ HT, une publication au BOAMP ou dans un JAL est obligatoire ainsi que la publication sur le profil d'acheteur.


Au dessus des seuils de procédures formalisées, la publication au BOAMP doit être accompagnée d'une parution au JOUE.

 

Sous le seuil de 90000€, la publicité adaptée s'applique:
aucune règle n'est imposée à l'acheteur public qui choisit les modalités de publicité qui correspondent le mieux aux caractéristiques du marché.

 

  Publicité adaptée (libre choix de l'acheteur) BOAMP ou JAL + profil d'acheteur BOAMP et JOUE + profil d'acheteur
Marché de travaux (pour tout type d'acheteur) entre 15000€ et 90000€ entre 90000€ et 5  millions € plus de 5 millions €
Marché de fourniture et de services pour l'Etat et les EPA entre 15000€ et 90000€ entre 90000€ et 130000€ plus de 130000€
Marché de fourniture et de services pour les collectivités territoriales et les Epic locaux entre 15000€ et 90000€
entre 90000 € et 200000€
plus de 200000€
Marché de fourniture et de services dans le domaine de défense et de la sécurité
entre 15000€ et 90000€ entre 90000€ et 400000€ plus de 400000€
Marché des opérateurs de réseaux soumis au code des marchés publics entre 20000€ et 90000€ entre 90000€ et 400000€ plus de 400000€

 




Cet article provient du site de Mairie Zonza
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